Commission de Régulation Interne - Loi 1901
Avis d'Absence d'Activité Marchande
La présente plateforme constitue un portail documentaire d'utilité publique exclusive. Conformément aux dispositions réglementaires régissant les structures de fait reconnues d'utilité générale et sans but lucratif, ce portail ne propose aucun produit marchand, aucune transaction financière directe, aucune souscription commerciale et aucune publicité rémunérée. Tout usage de nos données est strictement d'éducation populaire.
1. Acceptation et Portée des Conditions Générales d'Utilisation
L'accès et l'utilisation de ce portail documentaire, édité par l'association ASSO LES AMIS DU PATRIMOINE MUSEE DE LA FRAISE ET PATRIMOINE, sise à Plougastel-Daoulas, sont soumis à l'acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) par tout visiteur ou utilisateur de la plateforme.
Les présentes conditions ont pour objet de fixer les règles d'accès aux ressources d'archivage, de définir les droits d'usage des données scientifiques publiées, et d'expliciter le cadre juridique d'entraide et de solidarité désintéressée dans lequel s'inscrit cette ressource numérique. L'association se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de les adapter aux évolutions réglementaires de l'audit 2026. Tout utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance de la dernière version révisée en cours de validité.
L'obligation d'accès libre et universel au savoir
L'association s'impose comme objectif constitutionnel de garantir un accès libre, permanent et universel à l'ensemble du fonds documentaire numérisé. Le savoir historique, horticole et linguistique concernant la presqu'île de Plougastel-Daoulas est un bien commun inaliénable de la collectivité. Tout dispositif technique visant à restreindre cet accès ou à monnayer le savoir est rigoureusement banni de notre charte opérationnelle d'éducation populaire.
2. Nature Exclusivement Informative et Non-Marchande du Portail
Ce portail documentaire a été conçu pour servir d'outil d'éducation populaire, de mixité sociale active et d'échanges savants intergénérationnels. Sa vocation est strictement non-commerciale et d'utilité publique évidente.
L'absence totale d'opérations financières et commerciales
L'association réaffirme qu'aucune transaction financière n'est réalisée par l'intermédiaire de ce site. Aucun produit maraîcher, aucune fraise de Plougastel, aucun costume traditionnel breton, aucun livret imprimé d'exposition, aucun ticket d'entrée au musée physique n'est proposé à la vente sur cette plateforme. Les demandes d'onboarding bénévole, les inscriptions aux ateliers pédagogiques ouverts, et l'accès physique à nos espaces de conservation de la presqu'île de Plougastel sont régis par des principes absolus de gratuité républicaine et de solidarité inconditionnelle.
Toute tentative d'utilisation du nom de l'association, de son identité visuelle ou de ses ressources documentaires à des fins lucratives, promotionnelles ou publicitaires par des tiers est strictement interdite et fera l'objet d'un signalement immédiat auprès des instances judiciaires compétentes du Finistère, en application de nos objectifs statutaires de régulation désintéressée.
3. Propriété Intellectuelle et Droits d'Usage des Données de Terrain
L'ensemble des contenus publiés sur ce portail – incluant de manière non-limitative les textes rédigés par la commission d'archivage, les photographies d'époque numérisées, les enregistrements sonores ethnologiques d'anciens cultivateurs, les fiches techniques d'arboriculture et les représentations de costumes de Plougastel – est la propriété intellectuelle de l'association ou fait l'objet d'autorisations expresses d'usage non-commercial.
La protection des relevés d'observation scientifique
Les données de terrain et d'observation scientifique publiées par l'association constituent le fruit de décennies d'efforts citoyens de recherche et de sauvegarde bénévole. Ces relevés sont mis à disposition des chercheurs, des étudiants bretons, des scolaires et du grand public dans un but exclusif d'apprentissage, de recherche académique et d'archivage désintéressé pour la Bretagne.
L'autorisation d'usage à but d'éducation populaire
La reproduction, l'extraction de données et la diffusion à but pédagogique et non-lucratif de nos documents d'archives sont chaleureusement encouragées, sous réserve d'une mention claire et explicite de la source, selon la formulation suivante : « Source : Fonds Documentaire des Amis du Patrimoine - Musée de la Fraise et du Patrimoine de Plougastel-Daoulas ». Toute exploitation commerciale, reproduction publicitaire ou utilisation marchande de ces données de terrain est formellement prohibée, afin de garantir l'intégrité de la mémoire de nos aînés.
4. Limites de Responsabilité Administrative et Cadre de Régulation
L'association s'efforce d'assurer l'exactitude scientifique et la mise à jour constante des données publiées sur ce portail documentaire. Néanmoins, l'histoire et l'ethnologie étant des disciplines vivantes sujettes à révisions régulières à la lumière de nouvelles découvertes d'archives, l'association ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles omissions ou inexactitudes involontaires contenues dans nos fiches techniques.
La gestion technique et éco-responsable de la plateforme
Le portail est hébergé de manière éco-conçue pour limiter son impact sur l'équilibre environnemental global. L'association s'efforce de maintenir l'accès au site 24 heures sur 24, mais se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès pour des raisons techniques de maintenance des bases de données ou d'indexation d'archives. Ces interruptions momentanées ne sauraient ouvrir droit à aucune indemnité, la plateforme étant mise à disposition gratuitement à titre d'utilité collective.
Les liens hypertexte sortants présents sur le site pointent exclusivement vers des portails institutionnels de l'État Français ou des répertoires administratifs de confiance, afin d'exclure tout risque de redirection commerciale abusive.
La planification d'audit 2026 et mise à jour des conditions
Les présentes conditions d'utilisation sont régies par le droit français. En cas de contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de ces conditions, et après échec de toute démarche de conciliation amiable menée avec le secrétariat de l'association, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Rennes, en Bretagne, pour statuer conformément aux lois de la République.